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Questions / Réponses

À combien s'élèvent Les frais de création ?
Certificat négatif 148 DH
Enregistrement des status 0 DH (Pour un capital allant jusqu’à 500 000 DH)
Registre du commerce 350 DH
Modèle J 20 DH
Annonce au journal légal 200 DH
Annonce au bulletin officiel 448 DH
Enregistrement du contrat de domiciliation 320 DH
Autres frais 500 DH
Total 2000 DH
À partir de quand dois-Je faire mes déclarations comptables ?

R : Les déclarations comptables sont obligatoires à partir de la première année de la création de la société même quand l’activité n’affiche aucune opération.

Y a t-il des pénalités si je ne dépose pas mes déclarations comptables dans les délais ?

R : A défaut du dépôt des déclarations comptables dans les délais, la société subit les pénalités suivantes :

 

Déclaration non déposée Pénalité
TVA 500 DH / TVA
Bilan 1 500 DH / bilan
PV d’affectation du Résultat au Tribunal à partir de 40000 DH
Livres Légaux (ou cotés et paraphés au tribunal) Rejet de comptabilité
Etat 9421 500 DH