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Questions / Réponses
À combien s'élèvent Les frais de création ?
Certificat négatif | 148 DH |
Enregistrement des status | 0 DH (Pour un capital allant jusqu’à 500 000 DH) |
Registre du commerce | 350 DH |
Modèle J | 20 DH |
Annonce au journal légal | 200 DH |
Annonce au bulletin officiel | 462 DH |
Enregistrement du contrat de domiciliation | 320 DH |
Autres frais | 500 DH |
Total | 2 000 DH |
À partir de quand dois-Je faire mes déclarations comptables ?
R : Les déclarations comptables sont obligatoires à partir de la première année de la création de la société même quand l’activité n’affiche aucune opération.
Y a t-il des pénalités si je ne dépose pas mes déclarations comptables dans les délais ?
R : A défaut du dépôt des déclarations comptables dans les délais, la société subit les pénalités suivantes :
Déclaration non déposée | Pénalité |
TVA | 500 DH / TVA |
Bilan | 1 500 DH / bilan |
PV d’affectation du Résultat au Tribunal | à partir de 40000 DH |
Livres Légaux (ou cotés et paraphés au tribunal) | Rejet de comptabilité |
Etat 9421 | 500 DH |
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*Hors frais de création (1986 DH)
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