Créer une entreprise au Maroc nécessite de suivre une série d’étapes administratives précises. Du choix de la dénomination sociale à l’immatriculation au registre de commerce, en passant par l’obtention du certificat négatif, l’établissement des statuts ou encore l’affiliation à la CNSS, chaque phase joue un rôle essentiel dans la régularisation de votre future société.
Ce guide détaille toutes les étapes de la création d’entreprise au Maroc, les documents exigés, les coûts à prévoir ainsi que les démarches à effectuer auprès des administrations comme le Centre Régional d’Investissement (CRI), la Direction Régionale des Impôts ou encore le Tribunal de Commerce.
Que vous souhaitiez créer une SARL, SA, SAS, SNC ou SCA, cet article vous accompagne pas à pas pour comprendre chaque procédure et lancer votre activité en toute conformité.
Besoin d’aide pour créer votre société au Maroc ? AMDE vous accompagne dans toutes les démarches : de l’obtention du certificat négatif jusqu’à l’immatriculation finale. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Étape 1 : Obtenir le certificat négatif
La première étape de la création d’entreprise au Maroc consiste à choisir la dénomination sociale. Pour officialiser ce choix, il est indispensable d’obtenir un certificat négatif, document qui confirme que le nom de votre future société est disponible et peut être enregistré.
Le certificat négatif est valable trois mois à compter de sa date de délivrance. Toutes les entreprises sont concernées par cette formalité, sauf les entreprises individuelles qui n’adoptent pas d’enseigne commerciale.
La demande s’effectue auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Documents requis
La procédure est simple et nécessite uniquement :
- Une demande sur formulaire fourni par le CRI
- La carte d’identité nationale ou le passeport
- Une photocopie de la CIN ou du passeport si un représentant effectue la démarche
Frais à prévoir
L’obtention du certificat négatif implique :
- 50 DH pour la recherche
- 100 DH pour la délivrance du certificat
- 20 DH de timbre pour la quittance
Une fois le certificat négatif obtenu, vous pouvez passer à l’étape suivante : la rédaction des statuts.
Étape 2 : Établissement des statuts de la société
La rédaction des statuts constitue une étape incontournable dans la création d’une entreprise au Maroc. Ce document juridique définit le fonctionnement interne de la société, précise son objet social, son capital, la répartition des parts, les règles de gestion, ainsi que les pouvoirs des dirigeants. Aucun investisseur ne peut créer une société sans établir ces statuts.
Cette mission doit être confiée à un professionnel du droit ou de la comptabilité, notamment :
- Cabinets juridiques
- Fiduciaires
- Notaires
- Avocats
- Experts-comptables
- Conseillers juridiques
Ces experts vous accompagnent pour rédiger des statuts conformes à la réglementation marocaine et adaptés à la structure juridique choisie (SARL, SA, SAS…).
Frais liés à l’établissement des statuts
Le coût varie en fonction du cabinet chargé du dossier, puisque les honoraires sont libres. Cependant, certaines dépenses sont fixes :
- Timbre de légalisation : 20 DH par feuille
- Droit d’enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 DH
Cette étape est essentielle pour garantir la sécurité juridique de votre future entreprise et éviter tout litige entre associés.
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AMDE vous accompagne dans la rédaction complète et conforme de vos statuts, en vous orientant vers la structure la plus adaptée à votre activité. Contactez-nous pour un accompagnement professionnel et rapide.
Étape 3 : Établissement des bulletins de souscription
L’étape de l’établissement des bulletins de souscription — ou des actes d’apport lorsque cela s’applique — concerne principalement les sociétés commerciales nécessitant des apports en capital, notamment :
- SA (Société Anonyme)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SCA (Société en Commandite par Actions)
Ces bulletins permettent de formaliser l’engagement des souscripteurs à apporter un montant déterminé au capital de la société.
Comme pour la rédaction des statuts, cette mission doit être confiée à un professionnel qualifié :
- Cabinets juridiques
- Fiduciaires
- Notaires
- Avocats
- Experts-comptables
- Conseillers juridiques
Document à fournir
Seul un document est nécessaire dans cette étape :
- Le bulletin de souscription signé par chaque souscripteur
Coûts à prévoir
Les honoraires relatifs à cette prestation ne sont pas fixes : ils sont librement négociés avec le professionnel chargé du dossier.
Cette étape garantit la transparence des engagements financiers et permet de passer à la phase suivante : le blocage du capital.
Étape 4 : Blocage du montant du capital libéré
Après la souscription au capital social, la prochaine étape cruciale pour une société commerciale est le blocage du montant du capital libéré. Cette opération est essentielle, notamment pour les sociétés :
- SA (Société Anonyme)
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
Elle garantit que le capital de départ est disponible et sécurisé, condition indispensable pour le démarrage légal de l’entreprise.
Procédure
Le dépôt des fonds doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. La banque délivre ensuite une attestation de blocage du capital libéré, document indispensable pour les démarches suivantes.
Pièces justificatives à fournir
- Pour SA et SAS : statuts, certificat négatif, pièces d’identité des souscripteurs, bulletins de souscription
- Pour SARL : mêmes documents que ci-dessus, sans les bulletins de souscription
Montant du blocage
- SAS : blocage total du capital libéré
- SA et SARL : blocage de 25% du montant du capital libéré
Cette étape est incontournable pour passer à la déclaration de souscription et de versement et assurer la conformité légale de la société.
Étape 5 : Établissement des déclarations de souscription et de versement
Après le blocage du capital, les sociétés commerciales doivent procéder à la déclaration de souscription et de versement, étape obligatoire pour officialiser l’apport des souscripteurs. Cette formalité concerne principalement :
- SA (Société Anonyme)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SCA (Société en Commandite par Actions)
Cette démarche doit être réalisée par des professionnels qualifiés :
- Fiduciaires
- Notaires
- Avocats
- Experts-comptables
- Conseillers juridiques
Formes juridiques acceptées pour la déclaration
Le législateur exige que la déclaration soit déposée au greffe du tribunal du siège social et peut prendre plusieurs formes :
- Acte authentique établi par un notaire
- Acte sous seing privé établi par un cabinet juridique
- Bulletins établis par le notaire, accompagnés de l’attestation de blocage du capital délivrée par la banque
Honoraires
Les honoraires pour cette étape sont à négocier avec le notaire ou le cabinet juridique en charge du dossier.
Cette étape assure la conformité légale des engagements financiers des actionnaires et permet de passer à la prochaine étape : le dépôt des actes de création et l’enregistrement officiel de la société.
Étape 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
Une fois les déclarations de souscription et de versement réalisées, la société doit procéder au dépôt des actes de création et à l’enregistrement officiel. Cette étape concerne les sociétés suivantes :
- SA (Société Anonyme)
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- SNC (Société en Nom Collectif)
- SCS (Société en Commandite Simple)
- SCA (Société en Commandite par Actions)
Le dépôt s’effectue auprès de la Direction Régionale des Impôts, représentée au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Documents à présenter
- Statuts de la société
- Certificat négatif
- Pièces d’identité des fondateurs
- Bulletins de souscription (pour SA, SAS et SCA)
- Contrat de bail ou acte d’acquisition du siège social
Délais
- Dépôt des actes : dans le mois suivant leur établissement
- Enregistrement du contrat de bail ou acte d’acquisition : dans le mois suivant leur signature
Frais d’enregistrement
- SA : 1,5% du capital (minimum 1000 DH) + timbre de 20 DH par feuille pour les statuts + 200 DH pour le PV de nomination du président et du conseil d’administration
- SNC et SCA : frais fixes de 1000 DH, timbre de 20 DH par feuille pour les statuts
- Contrat de bail pour toutes les sociétés : 200 DH
Cette étape finalise l’enregistrement légal de votre entreprise et ouvre la voie à l’inscription fiscale et à la patente.
Étape 7 : Inscription à la patente et à l’identifiant fiscal
Après l’enregistrement des actes de création, chaque entreprise au Maroc doit s’inscrire à la patente et obtenir son identifiant fiscal. Ces formalités varient selon le type d’entreprise :
- Entreprises individuelles : inscription à la Patente, à l’IGR et à la TVA
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA, SNC sauf option) : inscription à la Patente, à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et à la TVA
L’inscription se fait auprès de la Direction Régionale des Impôts, représentée au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Documents requis
Pour l’inscription à la patente, il faut fournir :
- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- Accord de principe pour les établissements classés
- Contrat de bail, acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Frais
Aucun frais n’est exigé pour cette inscription.
Cette étape est essentielle pour assurer la conformité fiscale de votre société et pouvoir exercer légalement votre activité sur le territoire marocain.
Étape 8 : Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation au Registre de Commerce (RC) est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés en participation. Cette formalité officialise légalement l’existence de votre entreprise et permet d’exercer vos activités en toute légalité au Maroc.
Le dépôt de la demande d’immatriculation se fait auprès du Tribunal de Commerce, représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Coûts à prévoir
- Personnes morales : 350 DH (dont 200 DH pour le dépôt des statuts et 150 DH pour l’immatriculation)
- Personnes physiques : 150 DH
Documents nécessaires
- Statuts de la société
- Certificat négatif
- Contrat de bail ou acte d’acquisition du siège social
- Attestation de souscription et de versement du capital libéré
Cette étape permet d’obtenir le numéro d’immatriculation au registre de commerce, indispensable pour toutes les démarches administratives, fiscales et bancaires ultérieures.
Étape 9 : Affiliation à la CNSS
Toutes les sociétés commerciales au Maroc doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Cette formalité permet d’assurer la couverture sociale de vos employés, incluant les prestations de retraite, les allocations familiales, ainsi que l’assurance maladie et maternité.
Procédure
L’affiliation se fait auprès de la CNSS, représentée au sein du Centre Régional d’Investissement (CRI). L’opération est gratuite, mais obligatoire pour toutes les entreprises ayant des salariés.
Documents requis
- Statuts de la société
- Certificat d’immatriculation au registre de commerce
- Contrat de bail ou attestation de domiciliation
- Liste des salariés avec leurs informations personnelles
Cette étape est essentielle pour respecter la législation sociale marocaine et garantir les droits de vos employés.
Étape 10 : Publications officielles
La dernière étape de la création d’entreprise au Maroc consiste à publier la création de votre société dans les médias officiels. Cette formalité garantit la publicité légale et informe le public de l’existence de votre entreprise.
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés commerciales sont concernées, notamment :
- SA, SAS et GIE : publication en deux étapes
- Dans un Journal d’Annonces Légales avant l’immatriculation au Registre de Commerce
- Dans un Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel après immatriculation
- Autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel après immatriculation
Coûts
Les frais de publication varient selon le journal choisi et l’espace réservé. Il est donc conseillé de comparer les tarifs des journaux d’annonces légales pour optimiser vos dépenses.
Importance de la publication
Cette étape est cruciale pour :
- Assurer la conformité légale de votre société
- Informer vos partenaires et clients
- Finaliser officiellement l’existence de votre entreprise sur le marché marocain
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AMDE vous accompagne à chaque étape, de l’obtention du certificat négatif à l’immatriculation, l’affiliation CNSS et les publications légales. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement rapide, sécurisé et adapté à votre projet.