Entrée en vigueur : Bulletin Officiel n°7443 du 29 septembre 2025

Référence légale : Décision de la ministre de l’Économie et des Finances, en application du décret n°2.25.266 du 24 avril 2025 relatif au régime de sécurité sociale.

Le Maroc a adopté en 2025 de nouvelles règles visant à clarifier et harmoniser le traitement des indemnités exonérées de cotisations sociales. Cette réforme renforce la transparence, la sécurité juridique et la conformité des entreprises vis-à-vis de la CNSS.

Objectifs de la réforme

• Définir clairement les indemnités exonérées du calcul des cotisations sociales.
• Réduire les litiges lors des contrôles CNSS.
• Harmoniser les pratiques entre entreprises et secteurs.
• Sécuriser les droits des salariés tout en soutenant la compétitivité des employeurs.

Indemnités de déplacement et frais professionnels

Les nouvelles règles précisent les plafonds d’exonération applicables selon le type d’indemnité et les conditions d’octroi.

• Indemnité de mission ou déplacement : exonération jusqu’à 5.000 DH/mois pour des déplacements supérieurs à 50 km ou sur justificatif.
• Indemnité kilométrique : 3 DH/km pour l’usage d’un véhicule personnel avec ordre de mission.
• Indemnité de transport domicile-travail : 500 DH/mois (ville) ou 750 DH/mois (hors agglomération). Non cumulable avec un transport fourni.

Indemnités de mobilité et primes de fonction

• Prime de représentation : exonération jusqu’à 10 % du salaire de base, réservée aux fonctions de représentation officielle.
• Prime de déplacement régulier : 10 % du salaire de base pour les postes nécessitant des déplacements fréquents.
• Indemnité d’expatriation : exonération jusqu’à 40 % du salaire de base.
• Indemnité de mutation professionnelle : 10 DH/km selon la distance entre les lieux d’affectation.

Indemnités de rupture de contrat

Les indemnités de départ, de licenciement ou de retraite bénéficient désormais de plafonds clairs :

• Indemnité de licenciement : exonérée jusqu’à 1 million DH.
• Départ volontaire (non agricole) : 2.080 × SMIG horaire.
• Départ volontaire (secteur agricole) : 2.600 × SMIG horaire.
• Indemnité de retraite : 2.080 × SMIG horaire.

Les indemnités doivent être appuyées par des documents justificatifs (décision judiciaire, PV, convention signée).

Avantages en nature et primes sociales

Certains avantages sociaux sont exonérés dans des limites précises :

• Mariage, naissance, décès, scolarité, fêtes religieuses : 5.000 DH/an/salarié.
• Repas/cantine : 2 × SMIG horaire par jour.
• Prime de panier : 20 DH/jour.
• Repas du Ramadan : 3 × SMIG horaire par jour.
• Vêtements de travail : exonération totale si nécessité professionnelle.

Pour bénéficier de l’exonération, l’avantage doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie homogène.

Stagiaires, apprentis et aides exceptionnelles

• Indemnités de stage d’insertion : exonérées si durée ≤ 24 mois et contrat CNSS (1.600 à 6.000 DH/mois).
• Allocation d’apprentissage : exonération totale pour une durée ≤ 3 ans.
• Aides médicales ou de solidarité : exonérées jusqu’à 50 % du salaire moyen des deux derniers mois, sous justificatif.

Autres cas d’exonération

• Prime de caisse : exonérée jusqu’à 5 % du salaire de base.
• Indemnité de risques ou de salissure : exonérée jusqu’à 10 % du salaire de base.
• Avantage téléphone professionnel : exonération totale si ligne au nom de l’entreprise.
• Pourboires déclarés (hôtellerie/restauration) : exonération totale si déclarés à la CNSS.
• Indemnité de logement : exonération jusqu’à 20 % du salaire de base, sur justificatif de location.

Mise en application et obligations employeurs

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur immédiatement après leur publication au Bulletin Officiel n°7443 du 29 septembre 2025.

Obligations des employeurs :

• Adapter les politiques de rémunération.
• Mettre à jour les systèmes de paie et fiches de salaire.
• Former les équipes RH et comptables.
• Conserver tous les justificatifs CNSS en cas de contrôle.

Conclusion

Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation sociale du Maroc. Elle clarifie les règles d’exonération, renforce la transparence et réduit les litiges entre entreprises et CNSS. Pour les employeurs, c’est aussi l’occasion d’adopter une gestion plus conforme, structurée et équitable des indemnités salariales.

Source officielle : Bulletin Officiel n°7443 du 29 septembre 2025 – Décision de la ministre de l’Économie et des Finances relative aux indemnités exonérées de cotisations sociales.