Loi sur le registre public des bénéficiaires effectifs au Maroc : Tout ce que vous devez savoir
Découvrez les principales dispositions de la loi marocaine sur le registre public des bénéficiaires effectifs. Cette loi vise à créer un registre centralisé des personnes qui détiennent un contrôle réel sur les sociétés et les constructions juridiques au Maroc. À travers cet article, vous comprendrez les obligations de déclaration, les informations à fournir, l’accès aux informations, les sanctions encourues en cas de non-respect, et comment cette loi renforce la transparence et lutte contre la fraude financière. Ne manquez pas ces informations essentielles pour les entreprises et les acteurs économiques au Maroc.
résumé de la loi sur le registre public des bénéficiaires effectifs :
La loi vise à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et des constructions juridiques au Maroc. Ce registre centralise les informations sur les personnes qui détiennent un contrôle réel sur ces entités.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
1.Création du registre public des bénéficiaires effectifs :
Le registre public des bénéficiaires effectifs est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances. Il est tenu via une plateforme électronique spécialement créée à cet effet.
2.Déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs:
Les sociétés doivent déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le mois suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce, ainsi que dans le mois suivant toute modification affectant ces informations. Les constructions juridiques doivent s’inscrire au registre et déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le mois suivant la réalisation de la première opération au Maroc ou la désignation d’un administrateur résident au Maroc.
3.Déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs :
Les informations à fournir concernent les bénéficiaires effectifs des sociétés et des constructions juridiques, telles que leurs noms, nationalités, dates et lieux de naissance, pays de résidence, numéros d’identification, type de contrôle exercé, etc.
4.Conservation des informations dans le registre public :
Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs, ainsi que les documents justificatifs, sont conservées pendant une période de dix ans après la radiation de la société ou de la construction juridique.
5.Accès aux informations dans le cadre des missions des autorités :
Certaines autorités et organismes, tels que l’autorité judiciaire, les autorités d’investigation et de poursuite pénale, l’Autorité Nationale du Renseignement Financier, etc., ont le droit d’accéder aux informations disponibles dans le registre public des bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
6.Sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration :
Les sociétés, les dirigeants, les constructions juridiques et les administrateurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs encourent des amendes allant de 5 000 à 50 000 dirhams. Des amendes plus élevées sont prévues en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou non actualisées.
Résumé : Objectifs de la loi sur le registre public des bénéficiaires effectifs
En résumé, la loi sur le registre public des bénéficiaires effectifs vise à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude financière en identifiant les personnes qui détiennent un contrôle réel sur les sociétés et les constructions juridiques.
