Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, des milliers d’entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise, une pratique qui facilite la création d’une société. Toutefois, la majorité de ces entreprises ne sont pas pleinement informées de leurs obligations légales et des sanctions potentielles en cas de non-conformité.

Qu’est-ce qu’une entreprise domiciliée ?

Les entreprises domiciliées, ou sociétés domiciliées, sont des sociétés ayant élu domicile légal chez un prestataire de services de domiciliation. Cette démarche est souvent adoptée par les entreprises pour des raisons de commodité ou d’exigences légales.

Les obligations légales des entreprises domiciliées

Selon l’article 544-6 de la loi régissant la domiciliation, les entreprises domiciliées sont soumises à six obligations principales :

1. Identification sur les documents commerciaux : Toutes les factures, papiers à en-tête, bons de commande, et autres documents doivent clairement indiquer l’adresse de domiciliation.
2. Autorisation de réception de correspondance : Les entreprises doivent donner mandat à leur prestataire de domiciliation pour recevoir toute correspondance en leur nom.
3. Notification aux autorités : Les entreprises doivent informer l’administration fiscale, la douane (pour les entreprises d’import-export), le tribunal de commerce, et la trésorerie générale du royaume en cas de fin de contrat de domiciliation, de changement d’adresse, ou de cessation d’activité, dans un délai d’un mois.
4. Communication en cas de litige : En cas de litige ou d’action en justice, l’entreprise doit en informer le prestataire de domiciliation.
5. Transmission des documents et registres : Les entreprises doivent remettre tous les registres et documents requis par la loi au prestataire de domiciliation pour lui permettre de remplir ses obligations.
6. Information sur les changements : Tout changement concernant l’adresse des dirigeants, l’activité, le nom ou la forme juridique de l’entreprise doit être communiqué au prestataire de domiciliation.

Sanctions en cas de non-conformité

Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des amendes allant de 5 000 à 10 000 dirhams par obligation non respectée.

La domiciliation offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs, mais il est crucial de comprendre et de respecter les obligations légales qui en découlent. Une conformité rigoureuse garantit non seulement le respect de la loi mais renforce également la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients.