Au Maroc, la Loi de Finances 2023 a introduit des mesures pour accompagner les sociétés inactives dans la régularisation de leur situation fiscale, conformément aux articles de loi suivants :

Les Mesures de Régularisation pour les Entreprises « Inactives »

• Suspension provisoire de l’application de la procédure de taxation d’office (article 228 du CGI).
• Institution d’une procédure de suspension provisoire pour garantir les droits des entreprises et du Trésor.
• Interruption de la prescription pendant 10 ans pour permettre la régularisation de la situation fiscale des entreprises considérées « inactives ».
• Institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises « inactives ».

Pour les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale :

• Procédure simplifiée et temporaire permettant la régularisation de leur situation fiscale.
• Dispense du contrôle fiscal ultérieur et annulation d’office des sanctions pour défaut de déclarations et de paiements d’impôts, conformément au Code Général des Impôts (CGI).

Pour bénéficier de cette dispense, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

• Soumission de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du Code Général des Impôts (CGI) en 2023.
• Paiement volontaire d’un impôt forfaitaire de 5 000 dirhams pour chaque exercice non prescrit au moment de la déclaration de cessation totale d’activité.